LES MODES DE FACTURATION 

1° L’honoraire forfaitaire
Lorsqu’il existe peu d’aléas à prévoir, une rémunération globale vous sera proposée. Il s’agit ainsi de procédures dont la durée et l’importance des diligences à effectuer sont prévisibles. L’honoraire forfaitaire est le mode de facturation privilégié par le cabinet. Maître OUADAH-BENGHALIA vous proposera ainsi un forfait comprenant un nombre illimité de rendez-vous et d’appels téléphoniques. L’honoraire forfaitaire pourra être complété par un honoraire de résultat défini en pourcentage (cf. 3°).

2° L’honoraire au temps passé
Le cabinet de OUADAH-BENGHALIA vous proposera ce type de facturation dès lors qu’il n’est pas possible de prévoir la durée et les diligences à entreprendre dans le cadre de la procédure envisagée. La méthode de facturation consiste à calculer le nombre d’heures consacrées à votre affaire, et à multiplier ce nombre par le taux horaire pratiqué par le cabinet. Le taux horaire n’est pas fixe et peut varier selon l’importance et la complexité du dossier ou encore selon vos ressources. Lorsque ce mode de facturation vous sera proposé, Maître OUADAH-BENGHALIA s’efforcera de vous fournir une estimation préalable des heures nécessaires au traitement de votre affaire et s’engage à vous fournir un décompte précis du temps consacré au dossier afin que vous puissiez prévoir le montant total des honoraires dus et que ce montant soit parfaitement clair.

3° L’honoraire de résultat
En France, le « pacte de quota litis » est prohibé. Cela signifie qu’il est purement et simplement illégal de fixer une rémunération sur le seul résultat du litige. En revanche, il est possible de prévoir un honoraire de résultat, en complément d’un honoraire forfaitaire ou d’un honoraire au temps passé. L’honoraire de résultat est un pourcentage, prévu et accepté par les deux parties, sur les gains obtenus à l’issu du litige. Ce type de facturation peut vous être proposé, par exemple, dans le cadre de procédures devant le conseil de prud’hommes, ou encore dans le cadre de procédure de demandes d’indemnisation. Une mention écrite et expresse sera ainsi ajoutée à la convention d’honoraires.

4° La prise en charge des honoraires au titre de la protection juridique
Sous certaines conditions, et dans certaines limites de montant, les honoraires de votre avocat peuvent être pris en charge par votre assureur, totalement ou partiellement, si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique pouvant être inclue dans de nombreux contrats d’assurance (assurance habitation, responsabilité civile, convention bancaire…). Malgré cette prise en charge, vous restez toujours libre de choisir votre avocat. Si vous bénéficiez d’une telle assurance, un honoraire complémentaire pourra éventuellement vous être demandé, selon le barème de prise en charge proposé par votre assureur.

5° L’indemnisation et le remboursement des honoraires et frais de justice
En matière civile (article 700 du code de procédure civile), en matière administrative (article L.761-1 du Code de justice administrative) et en matière pénale (article 475-1 du code de procédure pénale), une juridiction peut condamner la partie adverse à vous rembourser, partiellement ou totalement, les honoraires de votre avocat ou plus généralement, les frais que vous avez engagés lors de votre procédure judiciaire.