Droit pénal
Maître OUADAH-BENGHALIA assiste régulièrement les prévenus (auteurs présumés d’infraction) mais également les parties civiles (victimes des infractions et associations de victimes) à tous les stades de la procédure pénale (convocation au commissariat, gardes-à-vue, perquisition, arrestation, enquête préliminaire, instruction, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dite « CRPC », comparution immédiate) devant les tribunaux correctionnels, cours d’appels et cours d’assises.
Les disciplines d'intervention du droit pénal
- Droit pénal routier : conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants, conduite sans permis, victimes d’accidents de la route
- Assistance dans l’effacement du bulletin n°2 du casier judiciaire
- Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) et service d’aide au recouvrement des victimes (SARVI) : demande indemnitaire, provisions sur dommages et intérêts, demande d’expertises
- Du côté des victimes : erreurs médicales, victimes de diffamation, dénonciation calomnieuse, discrimination
- Droit pénal de la commande publique (délit de favoritisme, prise illégale d’intérêts, concussion, corruption et trafic d’influence).
La procédure pénale permet à votre avocat d’intervenir sur tout le territoire Français sans avoir à requérir aux services d’un avocat postulant