Droit des intercommunalités

Maître OUADAH-BENGHALIA intervient principalement pour des problématiques de transfert de compétences entre collectivités et changement de statuts (SIVU, Syndicats mixtes ouverts/fermés).

– Une collectivité souhaite quitter une intercommunalité pour en intégrer une autre, communauté de communes, communauté d’agglomération ou communauté urbaine ;
– Une collectivité est contrainte par le Préfet d’intégrer « de force » une intercommunalité qu’elle n’a pas choisie ;
– Une intercommunalité est contrainte par le Préfet de fusionner avec une autre
– Il existe un contentieux relatif à la création ou au fonctionnement de l’intercommunalité,