Droit de l'urbanisme

Le droit de l'urbanisme est une branche du droit qui régit l'organisation de l'espace urbain.
Il englobe un ensemble de règles juridiques et de procédures qui régissent l'aménagement, l'utilisation et le développement des territoires urbains et ruraux.

Les disciplines d'intervention du droit de l'urbanisme

Maître OUADAH-BENGHALIA vous accompagne, en collaboration avec Maître MIGAULT dans :


  • La contestation aux refus de permis de construire et permis de construire modificatifs
  • Permis d’aménager
  • Déclaration préalable
  • Permis de démolition
  • Droit de préemption urbain, etc..