Droit administratif général

Le droit administratif est le droit qui régit les relations entre les administrés et les administrations.

Les disciplines d'intervention du droit administratif

  • Tout contentieux dans les relations entre les administrations et administrés
  • Droit des fonctions publiques (hospitalière, territoriale, étatique)
  • Droit des collectivités territoriales (application des lois NOTRe et MAPTAM, gestion, attribution et transfert de compétences, gestion et affectation des agents, fusion de collectivités territoriales, etc…)
  • Droit de l’éducation et enseignement supérieur (conseils de discipline, orientation des élèves, contentieux « Parcours SUP », gestion des handicaps, harcèlement de l’élève, contentieux relatifs aux examens et concours, etc…)
  • Droit de la commande publique (marchés publics, BEA, convention d’occupation du domaine public, concessions, marchés de partenariat)
  • Droit de l’urbanisme (autorisations d’urbanisme, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, PLU, etc…)
  • Droit du handicap (allocation adulte handicapé, accès à un « assistant de vie scolaire » pour les enfants en situation de handicap, etc…)
  • Droit de la santé et responsabilité médicale (droits du patient, responsabilité médicale, protection du secret médical, responsabilité civile professionnelle des professionnels de santé, infections nosocomiales, aléa thérapeutique, contentieux des produits défectueux, etc…)

Matière contentieuse

En matière contentieuse, Maître OUADAH-BENGHALIA intervient dans le cadre de recours gracieux, de recours hiérarchique, de recours pour excès de pouvoir (demande d’annulation d’une décision), recours indemnitaires, devant les Tribunaux administratifs et Cours administratives d’appel de France métropolitaine et Outre-Mer. La particularité du contentieux administratif réside en ce que votre Avocat peut intervenir sur tout le territoire Français sans requérir aux services d’un postulant (avocat local pour plaider le dossier).